Convention IRSI : tout ce qu’il faut savoir

En juin 2018, la convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) a enfin été mise en place après de longues années de négociation entre les assureurs. Cette convention introduit de nouveaux protocoles d'indemnisation ainsi que de nouveaux intervenants dans le but de simplifier et d'accélérer le traitement des sinistres liés aux dégâts des eaux et aux incendies de petite envergure.

La convention IRSI, c’est quoi ?

À partir de juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) succède à la convention CIDRE, qui était en vigueur depuis 2002. La convention CIDRE étant considérée comme obsolète, IRSI prend désormais en charge le traitement des dégâts des eaux ainsi que, nouveauté, des incendies. Cette mise à jour vise à simplifier et accélérer le processus de traitement et de règlement des sinistres liés aux dégâts des eaux et aux incendies, afin d'améliorer la qualité de leur gestion.

Quels sont les cas où la convention IRSI s’applique ?

Pour que la convention IRSI puisse s'appliquer, plusieurs conditions doivent être remplies. Les critères suivants doivent tous être respectés :

• Le sinistre, qu'il s'agisse d'un dégât des eaux ou d'un incendie, doit se produire dans un immeuble généralement occupé, sous réserve des cas d'exclusion mentionnés dans la convention.

• Le sinistre doit impliquer au moins deux compagnies d'assurance qui sont parties à la convention et qui assurent le risque.

• L'origine du sinistre doit être localisée dans l'immeuble affecté ou dans l'immeuble adjacent.

• Les dommages matériels causés ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la convention pour chaque local sinistré.

Situations non couvertes par la convention

Si le sinistre découle de diverses causes, dont l'une n'est pas incluse dans la convention, il sera traité hors du cadre de ladite convention.

Pour les dégâts des eaux, les situations suivantes sont exclues de la convention :

• Les infiltrations par les façades ou les murs enterrés.

• Les phénomènes de condensation ou d'humidité non liés à un dégât des eaux relevant de ladite convention.

• Les débordements de cours d'eau, les ruissellements, les refoulements d'égouts, les inondations, ainsi que les dommages causés par l'humidité consécutifs à la destruction partielle ou totale de la toiture due à des tempêtes, des chutes de grêle ou des charges de neige.

Si le sinistre ne relève pas de la convention, deux options sont possibles : d'autres conventions telles que CIDE-COP pourraient s'appliquer, ou le sinistre sera réglé selon le droit commun.

Pour les incendies, les exclusions suivantes s'appliquent :

• Les phénomènes naturels tels que la foudre ou les éruptions volcaniques, avec ou sans déclaration de catastrophe naturelle, ainsi que les incendies de forêt.

• Les événements relevant du régime légal des catastrophes technologiques.

• Les événements causés par un ou plusieurs véhicules à moteur terrestre.

À noter : Certains types de locaux ne sont pas couverts par cette convention, notamment les chambres d'hôtels et les chambres d'hôtes.

Pour une protection optimale contre les dégâts des eaux, veuillez choisir une assurance habitation adaptée à vos besoins. En l'absence d'une telle assurance, les dommages encourus devront être entièrement assumés par vous-même.

Comparaison avec les conventions précédentes : Quels changements ?

La mise en place de la convention IRSI révolutionne le processus d'indemnisation des assurés, auparavant régi par deux conventions distinctes : la CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et la CIDE-COP (indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété).

La convention CIDRE (remplacée depuis juin 2018)

Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI a pris le relais de la convention CIDRE, et elle ne se limite plus seulement aux sinistres liés aux dégâts des eaux, mais elle couvre également les petits incendies. En comparaison avec la convention CIDRE, IRSI établit des directives plus précises pour désigner la compagnie d’assurance responsable du traitement du sinistre et ajuste les seuils d'intervention de la convention.

De plus, IRSI régule les procédures de recherche de fuites et intègre la gestion des sinistres survenus chez les locataires de logements meublés, qui relevaient auparavant du régime de droit commun.

Les distinctions majeures entre les conventions IRSI et CIDRE

La convention CIDE-COP, dédiée aux copropriétés, et la CIDRE (avant juin 2018) se distinguent principalement par :

• Typologie de sinistres : Dégâts des eaux.

• Seuil d’intervention :

• Dommages matériels : Maximum 1 600 € HT.

• Dommages immatériels : Maximum 800 € HT.

• Désignation d’un assureur : Non.

• Expertise unique : Non.

• Cas d’un local meublé loué : Exclu de la convention.

• Cas d’un sinistre d’origine indéterminée : Non couvert : Régime de droit commun.

• Coût de la recherche de fuite : Exclu de la convention.

La convention CIDE-COP, toujours active, vise à simplifier le traitement des sinistres dégâts des eaux au sein des copropriétés.

Depuis le remplacement de la convention CIDRE par la convention IRSI, la convention CIDE-COP peut s'appliquer en cas de sinistre dépassant les 5 000 € HT. L'assureur de la victime est chargé du traitement et de l'indemnisation de son assuré.

Directives concernant la recherche de fuite

Avant l'avènement de la convention IRSI, la réalisation et la prise en charge de la recherche de fuite étaient souvent sujettes à des complications et à des différends entre les assureurs. Pour remédier à cette situation, la convention IRSI encadre de manière précise le processus de détection de fuites entre toutes les parties concernées.

La convention IRSI offre une définition claire de la recherche de fuite, englobant "toutes les investigations, destructives ou non, effectuées dans le local sinistré ou dans un autre local, visant à identifier et à localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux". Désormais, l'absence de dommages lors de ces investigations donne droit à une indemnisation de la part de l'assureur. De plus, les frais de remise en état des biens endommagés pendant la recherche de fuite sont pris en charge par la convention.

Responsabilité de la recherche de fuite : Qui en est chargé ?

Depuis le 1er juillet 2020, la convention IRSI a instauré de nouvelles règles concernant la recherche de fuite. Désormais, l'assureur gestionnaire n'est plus systématiquement chargé d'organiser cette recherche, en fonction de l'origine de la fuite :

• L'assureur du locataire doit prendre en charge la recherche de fuite si celle-ci est non destructive et trouve son origine dans son local.

• L'assureur du copropriétaire occupant est responsable d'organiser la recherche de fuite (qu'elle soit destructive ou non) si celle-ci provient de son local.

• L'assureur du propriétaire non-occupant doit assurer la recherche de fuite dans les cas suivants : recherche destructive dans son local, absence d'assurance du locataire, local meublé ou saisonnier, ou logement vacant.

• L'assureur de l'immeuble est chargé d'organiser la recherche de fuite si celle-ci émane d'un local commun, d'un locataire ou d'un copropriétaire non assu

• ré.

Il est à noter que généralement, c'est l'assureur responsable de l'initiative de la recherche de fuite qui prendra en charge les frais liés à cette prestation.

Les règles de fonctionnement de la convention IRSI

Désignation d'un assureur gestionnaire

La convention IRSI établit en premier lieu la désignation d'un assureur gestionnaire par sinistre, chargé de gérer le traitement du sinistre de dégât des eaux ou d'incendie. Son but est de simplifier le processus de traitement des sinistres de dégâts des eaux.

En pratique, en cas de sinistre lié à un dégât des eaux ou à un incendie, chaque partie concernée doit contacter son assureur pour déclarer le sinistre. Ensuite, l'assureur gestionnaire est désigné et est tenu de :

• Recevoir le constat amiable et vérifier sa conformité.

• Identifier les autres parties impliquées dans le sinistre (autres assureurs, etc.).

• Procéder à la recherche de fuite si nécessaire, selon les modalités définies par la convention.

• Organiser ou demander la réparation de la cause du sinistre.

• Mandater un expert pour évaluer les dommages.

• Désigner l'assureur chargé d'indemniser les sinistrés conformément aux règles de la convention.

• Coordonner avec la partie responsable désignée pour engager un artisan afin de remettre en état le local sinistré.

• Examiner les éventuels recours entre les assureurs.

Directives pour la désignation de l'assureur gestionnaire par sinistre

En règle générale, si vous résidez dans un local privé en tant que propriétaire ou locataire, l'assureur gestionnaire désigné sera celui de l'occupant du local touché par le sinistre. Si le local privé est inoccupé, l'assureur gestionnaire sera celui du (co)propriétaire non-occupant. Pour ce qui est des espaces communs, l'assureur gestionnaire sera celui de l'immeuble.

Il est important de noter que si plusieurs locaux sont affectés par un dégât des eaux ou un incendie, un assureur gestionnaire sera désigné pour chaque local impacté par le sinistre.

Détermination des dommages et classification du sinistre

La convention IRSI traite les sinistres de dégâts des eaux et d'incendies de manière différente en fonction du montant des dommages. Les sinistres sont classés en deux catégories en vertu de cette convention :

• Les sinistres sont traités dans la tranche 1 de la convention si le montant des dommages matériels et des frais associés n'excède pas 1600 € HT par local sinistré.

• Les sinistres sont gérés dans la tranche 2 de la convention si le montant des dommages matériels et des frais associés n'excède pas 5000 € HT par local sinistré.

Règlement des sinistres inférieurs à 1600 € HT (tranche 1)

Si le sinistre de dégât des eaux ou d'incendie ne dépasse pas le plafond fixé pour la tranche 1 de la convention IRSI, la gestion et la prise en charge du sinistre reviennent à l'assureur gestionnaire désigné pour cette affaire. Il se charge de l'évaluation et généralement de l'indemnisation des dommages matériels et immobiliers, sans possibilité d'engager un recours contre l'assureur du responsable du sinistre.

Règlement des sinistres entre 1600 € HT et 5000 € HT (tranche 2)

Si le sinistre de dégât des eaux ou d'incendie dépasse les 1600 € HT mais ne dépasse pas le plafond fixé pour la tranche 2 par local sinistré, l'assureur gestionnaire mandate un expert pour le compte commun de chaque partie concernée par le sinistre. Suite à cette expertise, l'assureur gestionnaire indemnise généralement les dommages et entame des démarches auprès des autres assureurs pour se faire rembourser la prise en charge des dommages de leurs assurés, en fonction de la nature des dégâts et de leur responsabilité.

Règlement des sinistres supérieurs à 5000 €

Si le sinistre de dégât des eaux ou d'incendie dépasse les 5 000 € HT, ce qui correspond au plafond défini pour la tranche 2 de la convention IRSI, le traitement du sinistre se déroulera en dehors des règles établies par ladite convention. Dans cette situation, les règles du droit commun ou d'autres conventions, notamment la CIDE-COP, seront généralement applicables.

Exemples de scénarios concrets

Scénario 1 : Si la fuite provient de votre appartement et cause des dommages, étant locataire (non meublé), vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat. Votre assureur gestionnaire sera alors votre assureur.

• Si le montant des dommages relève de la tranche 1, votre assureur gestionnaire indemnise à la fois vous et votre propriétaire pour les dommages matériels ainsi que les améliorations.

• Si le montant des dommages relève de la tranche 2, votre assureur indemnise vos biens endommagés (contenus, améliorations, autres), tandis que l'assureur du propriétaire indemnise ses propres biens endommagés. Des recours peuvent ensuite être envisagés auprès de l'assureur responsable des dommages.

Scénario 2 : Si la fuite provient du voisin et cause des dommages, étant copropriétaire, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat. Votre assureur gestionnaire sera alors votre assureur.

• Si le montant des dommages relève de la tranche 1, votre assureur gestionnaire prend en charge vos dommages matériels ainsi que les améliorations.

• Si le montant des dommages relève de la tranche 2, votre assureur indemnise vos biens endommagés (contenus, améliorations, autres). Des recours peuvent ensuite être envisagés auprès de l'assureur responsable des dommages.

Scénario 3 : Si la fuite provient de votre appartement et cause des dommages, étant locataire (meublé), vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat. L'assureur gestionnaire sera alors celui du propriétaire non-occupant.

• Si le montant des dommages relève de la tranche 1, l'assureur gestionnaire prend en charge les dommages matériels (à l'exception du contenu mobilier du locataire, pris en charge par son assureur), ainsi que les améliorations et les frais associés au sinistre.

• Si le montant des dommages relève de la tranche 2, l'assureur gestionnaire prend en charge les dommages matériels (à l'exception du contenu mobilier du locataire, pris en charge par son assureur), ainsi que les améliorations et les frais associés au sinistre. Des recours peuvent ensuite être envisagés auprès de l'assureur responsable des dommages.