Loi Warsmann : Est-il possible d'obtenir un remboursement suite à une fuite d'eau ?

Si vous avez été impacté par une fuite d'eau qui a entraîné une hausse significative de votre consommation, sachez qu'il existe un cadre légal permettant, sous conditions, de demander une réduction ou une annulation de votre facture d'eau correspondante. Comment cela marche-t-il ? Nous vous donnons les détails. Explorez les conditions pour obtenir un remboursement et les étapes à suivre en cas d'augmentation anormale de votre consommation d'eau à la suite d’un dégât des eaux.

Explication de la loi Warsmann (ou loi pour fuite d'eau)

La loi Warsmann, également connue sous le nom de loi n°2012-387 du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et la réduction des formalités administratives, instaure un dispositif nouveau pour faire face à une surconsommation due à une fuite d'eau.

En effet, son décret d'application, le n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable, permet, après constat d'une anomalie, de limiter une partie des factures d'eau concernées.

Ce plafonnement concerne la partie de la consommation qui dépasse le double de votre consommation moyenne.

Quels biens immobiliers sont concernés par la loi Warsmann ?

La loi Warsmann est applicable aux logements utilisés à des fins résidentielles, qu'il s'agisse de locations ou de propriétés.

Ces lieux peuvent être :

• Occupés individuellement ou de manière collective.

• Utilisés comme résidence principale ou secondaire.

• Cela englobe divers types de logements tels que maisons, appartements, ou gîtes.

Cependant, les locaux à usage commercial ou professionnel ne sont pas couverts par ce dispositif.

Procédure pour bénéficier de la loi Warsmann

Le décret d'application de la loi Warsmann a intégré plusieurs articles dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment pour mettre en œuvre les principes énoncés à l'article L2224-12-4 III Bis. Selon ces dispositions, si le service d'eau constate une augmentation anormale de la consommation d'eau dans un logement, il doit informer immédiatement l'abonné.

Conformément à l'article R2224-20-1 du même code, cette notification peut être réalisée :

• Par tout moyen disponible.

• Au plus tard lors de l'envoi de la facture basée sur cette consommation.

Cette communication doit également fournir les instructions nécessaires pour bénéficier d'un plafonnement ou d'un dégrèvement de la facture.

Deux options se présentent alors :

1. Si une fuite est détectée et nécessite une réparation par un spécialiste, ce dernier doit fournir une attestation de réparation à adresser au distributeur d'eau.

2. S'il s'agit d'un problème avec le compteur, celui-ci doit être inspecté par le fournisseur d'eau.

Exceptions à l'application de la loi Warsmann

Comme mentionné précédemment, la loi ne s'applique qu'aux résidences privées et ne couvre pas les locaux professionnels.

Ce dispositif concerne uniquement les augmentations de volume d'eau consommé dues à des fuites sur les canalisations d'eau potable.

Ainsi, ne sont pas prises en compte les fuites causées par :

• Des appareils ménagers tels qu'un lave-vaisselle ou un lave-linge.

• Des équipements sanitaires tels qu'une chasse d'eau.

• Des équipements de chauffage comme un ballon d'eau chaude.

En effet, l'article R2224-20-1, I du CGCT stipule que la fuite doit se situer sur une canalisation privative.

Estimation du remboursement selon la loi Warsmann

Le remboursement ou dégrèvement correspond à la partie de la facture qui excède le double de la consommation moyenne de l'occupant.

Selon l'article L2224-12-4, III Bis du CGCT, ce calcul se déroule comme suit :

• Pour les occupants présents depuis plus de 3 ans : la moyenne est établie en se basant sur les consommations d'eau des 3 dernières années.

• Pour les nouveaux abonnés : la référence est faite aux consommations des occupants précédents sur les 3 dernières années, avec une pondération en fonction de leur nombre.

• Pour les logements neufs : le calcul se base sur les consommations des habitations similaires.

Procédure de remboursement suite à une fuite d'eau

Pour initier le processus de remboursement en cas de fuite d'eau, il est primordial que le distributeur d'eau potable détecte une surconsommation.

Ensuite, vous devez contacter rapidement un expert en recherche de fuite d’eau.

Deux scénarios se présentent alors :

1. Si la fuite est réparable : Après la réparation, vous devez obtenir une attestation de l'entreprise spécialisée précisant la localisation et la date de réparation de la fuite. Cette attestation doit être envoyée à votre fournisseur d'eau par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à partir de la notification reçue. Elle doit être accompagnée d'une lettre demandant le plafonnement de la facture d'eau potable, c'est-à-dire une demande de dégrèvement pour la partie de la consommation excédant le double de la moyenne.
   

2. Si le problème concerne votre compteur d'eau : Si aucune fuite n'est identifiée, vous devez demander au service d'eau d'effectuer une vérification du compteur dans un délai d'un mois à compter de la notification reçue concernant l'anomalie constatée. Le service d'eau doit faire inspecter le compteur et fournir une réponse dans un délai d'un mois. Si le compteur est à l'origine de l'anomalie, vous ne serez pas tenu responsable de la partie de la consommation excédant le double de la moyenne. En l'absence de réponse, vous devrez régler la facture dans son intégralité.

Conséquences en cas de non-détection de surconsommation par le fournisseur d'eau

Si le fournisseur d'eau n'a pas envoyé de notification alors qu'une surconsommation anormale est constatée, vous ne serez pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de la moyenne.

En négligeant de vous informer, le fournisseur d'eau n'a pas respecté ses obligations légales. Vous avez donc le droit de le tenir responsable et de demander un dégrèvement de votre facture.

Délais pour obtenir un remboursement après une fuite d'eau

Les délais varient en fonction de la nature des fuites, de leur durée et de chaque situation spécifique.

Cependant, une fois la procédure de la loi Warsmann enclenchée, toutes les mesures sont prises pour garantir une résolution rapide.

Ainsi, l'attestation de réparation de la fuite ou la vérification du compteur devrait normalement être effectuée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la notification signalant la surconsommation.

Une fois que les justifications sont fournies, le dégrèvement doit être effectué promptement.

Points essentiels à retenir concernant la loi Warsmann et les fuites d'eau

N'ignorez pas une facture d'eau qui vous semble anormale ou incorrecte. Votre fournisseur a des obligations envers vous : il doit vous alerter en cas de consommation inhabituelle pour vous permettre de détecter toute fuite éventuelle. S'il omet cette notification, vous pourriez être exonéré d'une partie du montant excédentaire.

Respectez scrupuleusement les délais qui vous sont impartis. Soyez attentif à tous les aspects de la procédure.

Engagez une entreprise de réparation agréée : cela est indispensable pour obtenir une attestation de réparation valide. Si aucune fuite n'est détectée, n'hésitez pas à suspecter le compteur : le fournisseur d'eau est tenu de le faire inspecter.