Qui doit prendre en charge la recherche de fuite ?

En général, lorsqu'il y a des dégâts des eaux, ils sont traités en fonction d'une convention (IRSI anciennement CIDRE ou CIDE COP en fonction de la gravité du dommage et de la situation de la propriété, qu'elle soit en copropriété ou non). La convention IRSI a remplacé la convention CIDRE, ce qui a entraîné des modifications dans les règles d'indemnisation.

Comprendre l'utilité de la recherche de fuite

En cas de dégât des eaux, il est fréquent de faire appel à un professionnel pour effectuer une recherche de fuite. Ce spécialiste utilisera les techniques appropriées pour détecter la fuite, allant de l'inspection visuelle des canalisations à l'utilisation de colorants fluorescents ou de caméras pour explorer les conduites. L'objectif de la recherche de fuite est d'identifier l'origine de la fuite d'eau afin d'arrêter la propagation des dommages et de déterminer les travaux à entreprendre pour résoudre le problème. Il est important de déterminer la cause de l'incident pour éviter que le dégât des eaux ne se reproduise à l'avenir.

Les règles de la convention IRSI relatives à la détection de fuite

Selon la convention IRSI, la recherche de fuite englobe les méthodes destructives ou non qui permettent d'identifier et de localiser la source ou l'origine de la fuite d'eau, afin de préserver les biens et d'éviter une aggravation des dégâts. La remise en état des biens endommagés par ces investigations est considérée comme faisant partie de la recherche de fuite. Toutefois, la réparation de la cause de la fuite ne fait pas partie de la recherche de fuite, et n'est donc pas couverte par l'assurance dans ce cadre.

Responsabilité de la recherche de fuite : Qui doit s'en occuper ?

Depuis le 1er juillet 2020, l'assureur de l'occupant du local, qu'il soit propriétaire ou locataire, est responsable de la recherche de fuite pour les sinistres survenus. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, si la recherche simple ne permet pas de localiser la fuite et que des investigations plus poussées sont nécessaires, c'est l'assurance du propriétaire (occupant ou non occupant) qui devra s'en charger. De même, si le local est loué meublé, vacant, ou si le locataire a déjà donné son congé, la recherche de fuite incombera également à l'assurance du propriétaire. En cas de défaut d'assurance du locataire, l'assurance PNO devra organiser la recherche de fuite. Par ailleurs, si le sinistre survient dans les parties communes de l'immeuble ou si le copropriétaire n'est pas assuré, c'est l'assurance de l'immeuble qui devra prendre en charge la recherche de fuite.

Qu'est-ce que la recherche de fuite destructive ?

Si les techniques de recherche de fuite classiques se révèlent insuffisantes, une recherche de fuite destructive peut être entreprise pour localiser avec précision l’origine de la fuite. Cette méthode implique de causer des dommages à l'immeuble, comme casser une partie de la structure pour atteindre la canalisation incriminée. La recherche de fuite destructive incombe au propriétaire du local ou à la copropriété en cas de parties communes. Les coûts de la remise en état des biens endommagés par la recherche de fuite destructive sont couverts par l'assurance.

Qui doit payer pour la recherche de fuite en cas de sinistre ?

La question de savoir qui doit prendre en charge les frais de recherche de fuite peut parfois être complexe, car différents acteurs peuvent être impliqués : le propriétaire sinistré, le syndic de la copropriété, le locataire ou le propriétaire de l'appartement d'où semble provenir la fuite.

La convention IRSI a permis de clarifier la situation en modifiant le système d'indemnisation instauré par la convention CIDRE. Cela évite notamment des situations injustes où l'assureur du locataire se retrouvait à indemniser plusieurs sinistres dont la responsabilité incombait au propriétaire. En conséquence, le locataire risquait souvent de voir son contrat d'assurance résilié, ce qui rendait difficile pour lui de trouver une nouvelle assurance habitation.

La convention IRSI précise que les assureurs doivent prendre en charge les frais de recherche de fuite, qu'ils aient été organisés à leur initiative ou à celle de leurs assurés. Toutefois, dans une copropriété, si une recherche de fuite est organisée par le syndic et que l'origine de la fuite se trouve dans une partie privative, c'est l'assurance du copropriétaire qui doit prendre en charge les frais de recherche.

Une circulaire de la Gestion des Conventions d'Assurance (GCA) datée du 11 mars 2022 apporte des précisions sur l'application de la convention IRSI. Elle indique que si le syndic a dû réaliser plusieurs recherches de fuite avant de localiser la fuite dans une partie privative d'un copropriétaire, c'est l'assurance de ce dernier qui doit prendre en charge l'ensemble des factures des différentes opérations de recherche.

Assurance habitation : Quand couvre-t-elle la recherche de fuite ?

Il convient de noter que la couverture de la recherche de fuite n’est pas uniformément incluse dans tous les contrats d’assurance habitation ou propriétaire non-occupant (PNO). Si la garantie de recherche de fuite est proposée dans le contrat, elle est généralement spécifiée dans les conditions particulières et générales. Cependant, il est possible qu'une franchise ou un plafond de remboursement particuliers soient mentionnés.

Que couvre réellement la garantie dégât des eaux (DDE) ?

La garantie dégât des eaux d'un contrat multirisque habitation (MRH) couvre les dommages causés par un sinistre lié à une fuite d'eau (dans les limites et conditions énoncées dans les dispositions particulières générales du contrat). Toutefois, la réparation de la cause du sinistre n'est pas incluse dans la garantie, sauf dans certaines circonstances. Le coût des réparations nécessaires pour stopper la fuite et éviter qu'elle ne se reproduise incombe généralement au propriétaire.

Doit-on obligatoirement remplir un constat amiable en cas de dégât des eaux ?

Il n'existe pas d'obligation légale de remplir un constat amiable de dégât des eaux en cas de sinistre. Cependant, il est fortement conseillé d'utiliser ce document pour faciliter le règlement du sinistre. En effet, le constat amiable permet de recueillir toutes les informations pertinentes sur les circonstances du sinistre, les dégâts subis et les personnes impliquées. Cette démarche peut accélérer le traitement de la demande d'indemnisation et garantir une indemnisation juste et rapide.

Les points clés à retenir

• Lorsqu'une fuite est détectée dans un logement, la recherche de cette fuite est généralement prise en charge par l'assurance de l'occupant (locataire ou propriétaire).

• Si le logement est une location meublée, vacant ou que le locataire n'a pas souscrit d'assurance, c'est l'assurance du bailleur qui prend en charge la recherche de fuite.

• Si le locataire avait déjà donné son congé au moment du sinistre, c'est l'assurance du propriétaire qui gère le sinistre et la recherche de fuite.

• Si la fuite trouve son origine dans une partie privative, le syndic peut demander une recherche de fuite prise en charge par l'assurance du propriétaire.

• Si la recherche de fuite initiale de l'assurance du locataire est restée infructueuse, c'est l'assurance du propriétaire qui doit mener de nouvelles investigations.

• En l'absence d'assurance du locataire et du copropriétaire non occupant, c'est l'assurance de la copropriété qui prend en charge la recherche de fuite.